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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 235.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.947/VI-20.831

    En cause : la société anonyme THALES BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Laurent WINKIN et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins, n° 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEXTEL, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, meir, n° 24, 2000 Anvers

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 235.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.972/VI-20.833

    En cause : 1. la société anonyme REALDOLMEN, 2. la société privée à responsabilité limitée ONIRYX, 3. la société privée à responsabilité limitée GENESIS CONSULT, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, Square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles

    MT0802

    • Arrêt

    Arrêt 235.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.940/XIII-7.236

    En cause : 1. BAILLY Sabine, 2. GODERNIAUX Harold, ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 235.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.710/VIII-9.683

    En cause : HAUTION Fabrice, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 235.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.300/XI-20.715

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    MT0407