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En cause : DUQUENNE Marc, rue de Tournai, no 73,7604 Callenelle, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : KILIC Mühitten, ayant élu domicile chezMe Julien KAVARUGANDA, avocat,rue de la Rosée 9, boîte 1351070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : AYDIN Linda, ayant élu domicilerue Lincoln 731180 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : N'DIAYE Oumar Hamady, ayant élu domicile chezMe B. FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68/701060 Bruxelles.
En cause : OLIVIER Louis, ayant élu domicile chezMes S. BERBUTO, M. NEVE & Z. MAGLIONI, avocats,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MASTER'S PETFOOD, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège.
En cause : MACHELART Pierre, ayant élu domicile chezMe Muriel LAMBOT, avocat,rue Tumelaire, no 23/a,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la société privée à responsabilité limitée LOUISCHRISTOPHE, en faillite, ayant élu domicile chez son curateurMe Christine JEEGERS, avocat,avenue de Mérode, no 8,1330 Rixensart, contre : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise, no 453,1050 Bruxelles.
En cause : SANTINI Aimé, ayant élu domicile chezMe A. BAILLEUX, avocat,avenue Louise 2001050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : de NV ARTEFACT,die woonplaats kiest bijadvocaten B. Martens en M. Schurmans,kantoor houdende te 1050 Brussel,Louizalaan 106 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP,die woonplaats kiest bijadvocaat K. Ronse,kantoor houdende te 1050 Brussel,Louizalaan 149, bus 20.