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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5.295 résultats
En cause : REYNERS Marc,ayant élu domicile chez Me Th. BRACKMAN, avocat, rue de falisolle 405 5060 Sambreville, contre : 1. la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, 2. l'Etat, belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : CLOSSET Luc,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Achiel VAN DER BRACHT, die woonplaats kiest bij advocaat F. DESGUIN, kantoor houdende te 9660 BRAKEL, Lepelstraat 57 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. TAELMAN, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FISSETTE Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Pierre CAVENAILE, avocat, place du Haut-Pré 10 4000 Liège, contre : la Ville de Hannut,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : Quentin ROBERTI DE WINGHE, die woonplaats kiest bij advocaat M. DENYS, kantoor houdende te 1560 HOEILAART, de Quinrinilaan 2 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : VANBELLINGEN Pierre,ayant élu domicile chez Me Yves PAQUAY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : Gaetane IWEINS de WAVRANS, die woonplaats kiest bij advocaat M. DENYS, kantoor houdende te 1560 HOEILAART, de Quirinilaan 2 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. van DIEVOET, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Boomstraat 14
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers