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4.166 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 99.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 90.140/XI-8.419

    En cause : XXX agissant en son nom personnel et en tant que représentant de son neveu K.,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 99.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.548/VIII-2.004

    En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.271/VIII-2.120

    En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.272/VIII-2.119

    En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.933/VIII-1.792

    En cause : l'Association sans but lucratif GERFA,avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.776/VIII-1.111

    En cause : TONDEUR Francis, Bierenberg 53 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.198/VIII-2.348

    En cause : CLOESEN Joseph,ayant élu domicile chez Me Patrick GAILLIET, avocat, rue H. J. Orban 17 4030 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.