Arrêt 82.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.535/XIII-930
En cause : HUMBLET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Luc OGER, avocat,avenue Sergent Vrithoff 141/335000 Namur, contre : 1. la Commune d'Assesse, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.