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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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5.295 résultats
En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Anne LAMOTE, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Médicaments
En cause : DESCHEPPER Christiane,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Albert VERBRUGGHE, die woonplaats kiest bij advocaat P. LAHOUSSE, kantoor houdende te MECHELEN, Leopoldstraat 64 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46 bus 1
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme AMEC SPIE AC, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. BROARDELLE Alain, rue Hamoir, no 80, 7100 La Louvière, 2. la société coopérative à responsabilité illimitée FUN CONCEPT DISC INTERNATIONAL, place Mansart, no 23, 7100 La Louvière, contre : 1. le bourgmestre de la ville de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc, no 7, 7000 Mons
Fermetures d’établissements
En cause : 1. LEONARD Denis, rue Bastin, no 7, 4500 Huy, 2. CHARPENTIER Philippe, rue de la Résistance, no 15, 4500 Huy, contre: 1. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
En cause : ALITI Fljurim, ayant élu domicile chez Me Annabel BELAMRI, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : DELTOUR Arnault, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DE SAMBLANC Gilbert, Hooszijp, no 4, 1653 Dworp
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : de NV CEI-DE MEYER,die woonplaats kiest bijadvocaat S. Beele,kantoor houdende te Kortrijk,President Kennedypark 26a tegen : de NV VAN PUBLIEK RECHT WATERWEGEN EN ZEEKANAAL,die woonplaats kiest bijadvocaten D. D'Hooghe en L. Schellekens,kantoor houdende te 1000 Brussel,Loksumstraat 25
Marchés publics
En cause : DEPREZ Marijke, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière