Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.932 résultats
En cause : Maria-Margaretha VERMOESEN-ALSTEENS,ayant élu domicile chezMe. M. DENYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue du Grand Cerf 12 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe. M. van DIEVOET, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Royale 15
In zake : 1. Adrien VAN WAEYENBERGHE,2. Luc VAN ACKER,3. Carine VERHENNEMAN,4. Sylvia TRAEY,die woonplaats kiezen bijAdvocaat D. MATTHYS,kantoor houdende te GENT,Apostelhuizen 26R tegen : de Vlaamse Autonome Hogeschool Gent,die woonplaats kiest bijAdvocaat J.-Cl. CLAEYS,kantoor houdende te GENT,Prinses Clementinalaan 122.
En cause : PERAZZO Vito, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jules Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Pascal AUTHELET, avocat,rue Allard Cambier 7 A7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Partie intervenante : GERACI Giacomo, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue du Parc 697100 La Louvière.
En cause : PISSENS Gustaaf, rue Charles Legrelle 421040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : NOEL Michel, rue G. Leclercq 231160 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes.
In zake : Filip DEWINTER,die woonplaats kiest bijAdvocaat G. VAN STEENBERGE,kantoor houdende te ERPE-MERE,Opaaigem 15 tegen : de stad ANTWERPEN.
In zake : 1. Marc JOYE,2. Luc GEES,die woonplaats kiezen bijAdvocaat E. BREWAEYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Leopold II-laan 117 tegen : de v.z.w. Hogeschool Sint-Lukas Brussel,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. PEETERS,kantoor houdende te BRUSSEL,Brederodestraat 13.
En cause : TSHILUMBA Frédéric, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocatrue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : AZOUZI Mohsen, Place Aimé Delhaye 239600 Renaix, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. Adrien VAN WAEYENBERGHE,2. Luc VAN ACKER,3. Carine VERHENNEMAN,4. Sylvia TRAEY,ayant élu domicile chezMe D. MATTHYS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Apostelhuizen 26R contre : La Vlaamse Autonome Hogeschool Gent,ayant élu domicile chezMe E. BRAL, avocat,ayant son cabinet à GAND,Prinses Clementinalaan 122.