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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : VANSAINGELE Roland, boulevard d'Herseaux 1097711 Dottignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et del'Enfance (ONE).
En cause : THIRY René, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat L. ESTERCAM, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Louizastraat 39 bus 2 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : 1. de n.v. WILLEBROEKSE BELEGGINGSMAATSCHAPPIJ,2. de n.v. FEMONT,die woonplaats kiezen bijAdvocaat W. GORIS,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Frankrijklei 38, bus 4 tegen : 1. de gemeente WILLEBROEK,2. het Vlaamse Gewest, dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. CLAES,kantoor houdende te 2550 KONTICH,Mechelsesteenweg 160. tussenkomende partijen : 1. de n.v. INVESTIMMO,2. de n.v. PROJECTONTWIKKELINGSMAATSCHAPPIJIMMOdie woonplaats kiezen bijAdvocaten R. NAUWELAERTS en J. BOUCKAERT,kantoor houdende te 1060 BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1.
En cause : ROUSSEAU Jean-Claude, avenue Victor Larock 107134 Ressaix, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,avenue Wanderpepen 86b7130 Binche.
En cause : GILLET Geoffroy, rue Jean Dessis 74 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : le Centre public d'aide sociale de DAVERDISSE, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BARTIAUX Jean, ayant élu domicile au siège de laCentrale Chrétienne des Services Publics - Finances,rue de Trèves 31-331040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale, (en abrégé SELOR).
En cause : 1. DE SMIJTER Albert, 2. SECKLER Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe Richard BALAES, avocat,quai Mativa 344020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. CHARLES Jules, 2. BEJAOUI Essia, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick MBAYA KAPITA, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.