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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake: de BV T. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Zandvoordestraat 444 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD IEPER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Anthony Poppe, Ellen Verschuere en Pieter Cnudde, kantoor houdende te 9052 Gent Bollebergen 2A, bus 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, 2. la société anonyme COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de NV A. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jo Blockeel en Jos Timmermans kantoor houdend te 9300 Aalst Leo de Béthunelaan 46 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het ZORGBEDRIJF MEETJESLAND (welzijnsvereniging) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gitte Laenen en Robin Depoorter, kantoor houdende te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV W. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bettina Poelemans kantoor houdende te 9051 Sint-Denijs-Westrem (Gent) Jean-Baptiste de Ghellincklaan 31 bus 001 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. Henry DE FRAHAN, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT, Marc PITTIE et Eugénie STINGLHAMBER, avocats, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, 3. François COUSIN, 4. Géry COUSIN, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme THOMAS ET PIRON HOME, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : 1. zone de police Meuse-Hesbaye, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Noamane LATRACHE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : S. T., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Cédric BERNES, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon de THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : A.N., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)