Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.166 résultats
En cause : SACHS Annette,rue Van Eyck 35 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : DRUEZ Pierre,Warandelaan 19 1800 Vilvoorde, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : SERVAIS Denis,ayant élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BLONDIAUX Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : de NV LIBRECO,die woonplaats kiest bijadvocaat D. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Keizerslaan 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanWerkgelegenheid,die woonplaats kiest bijadvocaten E. MARON en J.-F. DE BOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Kapitein Crespelstraat 2-4.
En cause : DUREZ Francis,rue du concerto 2 7712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Aimé RIPET, Hoogzeltlaan 41/8 1650 Beersel, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 141 1030 Bruxelles.
En cause : DE JONGHE Pierre,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LES FRERES MARISTES DE BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : NICAISE Jean,ayant élu domicile chez Me Fernand KENIS, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme "BIC BENELUX",ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE, avocat, avenue de la Renaissance 1/15 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.