Arrêt 135.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 145.072/XI-15.902
En cause : RATIB Jamila, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : La Communauté Française représentée par son gouvernementayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.