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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Gholam Ali ASHORI, die woonplaats kiest bij advocaat L. TIJINI, kantoor houdende te BRUSSEL, Carton de Wiartlaan 126 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Divers (justice)
En cause : l'Association francophone d'Aide aux Handicapés mentaux,ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de la Joie 56 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : PIRAUX Michel,ayant élu domicile chez Me MOLITOR Cédric, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me RENSON Bernard, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : RULKIN Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation , de la Santé publique et de l'Environnement
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MAROT Philippe, rue du Puit Saint-Martin 21 5330 Assesse, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Stéphane BALTAZAR, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : 1. Johnny VAN PRAET, 2. Noëlla VANDEN ABBEELE, die woonplaats kiezen bij advocaat P. CHOME, kantoor houdende te BRUSSEL, Capouilletstraat 34 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : de n.v. MODA FOODS, die woonplaats kiest bij advocaat G. VRINTS, kantoor houdende te 2990 LOENHOUT-WUUSTWEZEL, Henningenlaan 60 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAUDUIN Isabelle,rue de la Résistance 4 6740 Etalle, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle de l'emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR),boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles
OIP - Règlements
En cause : DUQUESNE Claude,ayant élu domicile chez Me Didier GUILLUY, avocat, grand rue 15 7640 Antoing, contre : l'Institut de Formation Permanente pour les classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises, (I.F.P.M.E.),ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, Partie intervenante : MARCHAL Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LAMBERT Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière