Arrêt 242.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.249/XIII-7.784
En cause : WAROQUIERS Valérie, ayant élu domicile chez Me Madeleine DEROY, avocat, avenue Louis Lepoutre 65 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NEW MECCO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes