Arrêt 187.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.893/VIII-6.602
En cause : LAES Jean-Claude,avenue des Cinq Bonniers 28 1050 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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