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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 254.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.051/VIII-10.798

    En cause : BELKACEMI Malika, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, Boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l’organisme public Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.608/XI-21.560

    En cause : l’Union belge des médiateurs professionnels, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 254.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.580/XIII-9.417

    En cause : 1. VAN PRAET Éric, 2. DANZIN Ariane, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BG DEVELOPEMENT, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.782/VIII-11.597

    En cause : XXXX, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 Central Plaza 1000 Bruxelles. Partie intervenante : AASS Jérôme, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 228.598/XIV-38.100

    In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marlies De Raeve kantoor houdend te 3520 Zonhoven Spierhoofseweg 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken die woonplaats kiest bij de Federale Politie DGR/Legal/CTX gevestigd te 1050 Brussel Kroonlaan 145A

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 254.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.904/XI-22.324

    En cause : DILMAN Zozan, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4000 Liège, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.007/XI-23.787

    En cause : XXX, XXX, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 254.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.161/XIII-9.494

    En cause : 1. ANDREATTA Jean-Marc, 2. NISON Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune d’Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en- Famenne, Partie intervenante : HANNEQUART Clément, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 c 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 254.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.574/XI-22.450

    En cause : MADANI Mohsen, ayant élu domicile chez Me Katia MELIS, avocat, rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 254.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.677/XIII-8.407

    En cause : la société privée à responsabilité limitée IMMO MEYERS-HERMAN, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes