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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat E. VAN DE COTTE, kantoor houdende te 9000 GENT, Martelaarslaan 202 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : de v.z.w. ELDERO,gevestigd te 8470 MOERE-GISTEL,Beekstraat 34 tegen : de gemeente PITTEM. tussenkomende partij : de n.v. VANAFISH,die woonplaats kiest bijAdvocaat Ph. VANDROMME,kantoor houdende te 8870 IZEGEM,Dam 25.
En cause : 1. D'HAEZE Francine, 2. LOGIE Marc, 3. l'Association sans but lucratifFUTURENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 3. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. DECONINCK Marie-Claude, 3. DELBERGHE Philippe, 4. DELBERGHE Stéphane, 5. KERKHOVE Emmanuel, 6. CATTEAU Claire, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : LEFEVRE Martine, route de Gembloux, no 176/1,5310 Mehaigne, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : PETIT Olivier, rue de l'Oseraie 354120 Neupré, contre : le Collège de police de la zonede police locale 5278 (zone Seraing-Neupré), ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing.
En cause : BROSTEAU Léona, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Waefelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : LA MAISON LIEGEOISE S.C.R.L., ayant élu domicile chezMe Jacques DE LAMOTTE, avocat,rue Fabry, no 13,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, 68,1060 Bruxelles.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijadvocaat V. LURQUIN,kantoor houdende te 1060 BRUSSEL,Zwitserlandstraat 22 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaalvoor de vluchtelingen en de staatlozen.
In zake : XXX, verblijvende te H., tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris- generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen