Arrêt 254.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.479/XIII-9.531
En cause : WAGSCHAL Sarah, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDEPUT, Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : VANSOYE Bruno, ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes