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En cause : GOLDENBERG Albert, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : AUSTRAET-LEMAIRE Danièle, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. FONTAINE, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ORFINGER Henri, ayant élu domicile au GERFA avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
En cause : VAN MASSENHOVE Doryan, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or, 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : VAN WETTER Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean PETIT, avocat, rue Père Damien 1 7090 Braine-le-Comte, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : COURTOIS Marianne, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Forest,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : LEROY Jacky, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par songouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : XXX, verblijvende te 1820 STEENOKKERZEEL, Transitcentrum 127bis, Jozef Goorislaan 80 tegen : 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
In zake: de gemeente Elsene, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Anne DELFOSSE,Mr. Patrick THIEL en Mr. Denis DELVAX, advocaten,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschapPROMOTION LEOPOLD, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390/121050 Brussel.