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permis | damande
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En cause : GERARD Martine, rue Basse 15,5332 Crupet, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DEBROUX Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 27,1000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : JORDAN Chantal ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocatrue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Service d'Incendie et d'aide médicale urgentede la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 16,1050 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des servicespublics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies, contre : 1. la Cour des comptes, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : QUENON Pascal, rue de Sirieu 176,7061 Thieusies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe VAN ASSCHE Martine, avocat,rue du Président 28,1050 Bruxelles.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaten R. en F. COEL,kantoor houdende te 2800 MECHELEN,Kardinaal Mercierplein 8 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat J.-P. VIDICK, kantoor houdende te 1090 BRUSSEL, Augustijnernonnenstraat 67 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : VANDERVELDEN Thierry, rue de Labliau 36,7850 Enghien, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles. Partie intervenante : OTH Pierre, Neerleest 24,1020 Bruxelles.
En cause : l'A.S.B.L. Action & Liberté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre de la Défense,