Arrêt 235.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.473/XIII-6.378
En cause : CULLUS Martine, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Expert désigné : MEUNIER Guy ayant élu domicile rue Albert Ier, 12 7050 Jurbise
Permis d'urbanisme et permis mixtes