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permis | damande
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En cause : BRYLKA Gérard, ul. Brzozowa 7/2041.506 Chorzow Pologne, contre : Institut national d'assurancemaladie-Invalidité, avenue de Tervuren 211A1150 Bruxelles.
En cause : MATHESE Claude, rue Brun 30/25300 Andenne, contre : la Ville d'Andenne, représentée parson collège des bourgmestre et échevins.
In zake : BRYLKA Gérard,ul. Brzozowa 7/2041.506 ChorzowPolen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Tewerk-stelling en Arbeid.
In zake : 1. de b.v.b.a. MEERGORENHOF,gevestigd te MERKSPLAS,Heiseneinde 101, 2. Ive MICHIELS,wonende te BAARLE-HERTOG,Zondereigen 115 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat M. BALLON,kantoor houdende te ANTWERPEN,Britselei 39.
En cause : ROZENBERG Henri, chaussée de Ninove 1601080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.
En cause : COLLARD Christian, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Ville de Charleroi, représentéepar le Collège des Bourgmestreet échevins.
En cause : la Société Anonyme SODEXHOBELGIQUE, rue Charles Lemaire 11160 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, représenté par soncollège des bourgmestre et échevins.
En cause : 1. LEBECQUE Michel, 2. ISBEQUE Guy, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme I.T.M. BELGIUM, 2. la Société anonyme LE GRAND CONTY, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake : ROZENBERG Henri, Ninoofsesteenweg 1601080 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.