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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.223/XIII-3.202

    En cause : BRONCKART Claude, ayant élu domicile chezMe Anne-Françoise HAENEN, avocat,avenue Blonden 74-76/024000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LEDEMERGEMENT ET L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE,en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.172/VIII-3.827

    En cause : PARENT Daniel, ayant élu domicile chezMe Pascal CHEVALIER, avocat,boulevard du Roi Albert 517500 Tournai, contre : la commune de Frasnes-Lez-Anvaing, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRETrue J. B. Colyns 981050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.972/VIII-3.744

    En cause : JACOBS Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).