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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : WEBER Marie-Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLFet Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : ANDRE Pascal, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Ismaël RAVATE,eveneens gekend onder de naam Farid MEZOUAR,verblijvend in de hulpgevangenis te 3000 LEUVEN,Maria-Theresiastraat 74 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie.
En cause : BOURGUIGNON Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe L. BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-314000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : PIROTTE Jean, rue Boulboule 244400 Flemalle, contre : la Société coopérative à responsabilitélimitée "Intercommunale d'Incendie deLiège et des Environs" (I.I.L.E.), ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.
En cause : 1. XXX2. YYYreprésentés par leur mèreK., ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : LEPEZ Bernard, rue du Bois 1017900 Leuze-en-Hainaut, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : GUISSE Stéphan, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake : XXX,die woont te A.T.veld 6 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : VANDER WEYDEN Stéphane, rue du Stampiat 195170 Arbre, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.