Arrêt 197.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.299/XI-16.947
En cause : MALAM Florane,ayant élu domicile place des Chasseurs Ardennais 4 1030 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)