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permis | damande
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perm*
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En cause : P. W., ayant élu domicile chez Me Matthieu de MÛELENAERE, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’association coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
In zake : 1. de VZW BELPLANT 2. de VZW BELGISCHE FEDERATIE VAN DE CHEMISCHE INDUSTRIE EN LIFE SCIENCES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kris Wauters en Tess Leppers kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Klimaat, Leefmilieu, Duurzame Ontwikkeling en Green Deal 2. de minister van Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anthony Poppe kantoor houdend te 9052 Gent Bollebergen 2A/20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX DU PÉRUWELZIS (en abrégé : SPA de Péruwelz), 2. l’association sans but lucratif NATUR’HORSES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie requérante en intervention : G.P., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.
Bien-être des animaux (règlements)
En cause : D.R., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la commune de Mettet, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : A.F., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville du Roeulx, représentée par son collège communal, Partie intervenante : C.V., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : P. L., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, avenue des Rogations 47 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Mandataires locaux
En cause : Mei Li MUREDDU, ayant élu domicile Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications du Parlement Wallon, 2. le Parlement wallon, 3. Samuel DE TOFFOL, 4. François LEJEUNE, 5. Luc JOACHIMS, 6. Martin PODGORSKI, ces quatre derniers ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : la société à responsabilité limitée HB PROMOTIONS, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : C.H., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, Partie intervenante : J.D., ayant élu domicile chez Me Leïla DUFRANNE, avocat, rue de la Fontaine 47 7301 Hornu.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de BV S. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Astrid Engelen kantoor houdend te 2300 Turnhout Parklaan 126/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: VITO nv van publiek recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Geerts kantoor houdend te 2140 Antwerpen Turnhoutsebaan 139A bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics