Arrêt 98.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.756/XIII-688
En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.