Arrêt 251.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.005/XI-23.453
En cause : MOREAU Camille, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)