Arrêt 82.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.520/VIII-1.093
En cause : JACOB Sabine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre HENRY etYvon HANNEQUART, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.