Arrêt 224.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2013
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 204.721/IX-7.653
Transport routier de marchandises
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En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)