Arrêt 82.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-1999
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.891/VI-14.861
En cause : CAVALIER-BOHON Marie-Rose, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Commune d'Assesse, représentéepar son Collège des bourgmestre etéchevins.