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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : BOZDAG Burhan, ayant élu domicile chezMe Marcel BANGAGATARE, avocat,boulevard Léopold II, no 227,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : RONGVAUX Michel, rue du Charmois, no 14A,6810 Izel, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg.
En cause : 1. LELATEUR Marc,place Reine Paola, no 11/1,1083 Bruxelles, 2. SZAPU Béatrice,rue du Cresson, no 26,1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VAN ROSSEM Gauthier,2. COLARD Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, no 9,5000 Namur, contre : 1. la Commune d'Yvoir,2. le Bourgmestre de la Commune d'Yvoir.
In zake : 1. Jan LOUAGIE,2. Francis MEERT,3. Henri MEIRESONNE, 4. Johan VERMEIREN,die woonplaats kiezen bijAdvocaten C. DE WOLF en K. BEKÉ,kantoor houdende te 9680 MAARKEDAL,Etikhovestraat 6 tegen : het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : TUECHE Serge Gabin, ayant élu domicile chezMe An VIJVERMAN, avocat,Brouwersstraat, no 7,3000 Leuven, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
In zake : 1. Saturino RODRIGUEZ LOZANO,2. Patricia GHYSENS,die woonplaats kiezen bijAdvocaat P. SAEYS,kantoor houdende te 9300 AALST,Zwarte Zustersstraat 13 tegen : 1. de gemeente LEDE,2. het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
En cause : le Centre public d'action sociale d'Uccle, chaussée d'Alsemberg, n/ 860, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique,de l'Intégration sociale, de la Politiquedes grandes villes et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : DERUYCK Fabienne, rue du Cheval Rouge, no 7,7711 Dottignies, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : la société anonyme SEIGNEURIE MICHEL-ANGE, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.