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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : Marika VERPOUCKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kris Lens kantoor houdend te 2800 Mechelen Grote Nieuwendijkstraat 417 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstaat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conservation de la nature - Permis
En cause : LENGLEZ Josiane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la s.p.r.l. WORLD FAMILY GAMES, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Estaimpuis, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. JEUX SEYNAEVE, 2. la s.a. ANDAVA, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, avenue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : DE BRUYCKER Jacques, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MOD RENOVATION, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LOKAMBA Lucie, ayant élu domicile chez Me Lowambuy KAKIESE, avocat, avenue de Tervueren 116/6 1150 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (en abrégé CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MEZDAOUI Sofiane, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Extraditions
En cause : LENGLEZ Josiane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: de BVBA CREATIVE RESIN SOLUTIONS, in staat van faillissement rechtsgeding hervat door: Mr. Marc Joris, curator bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Flamey kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE ELSENE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Marie Vastmans en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
In zake : Karel VERGALLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Bonte kantoor houdend te 8550 Zwevegem Otegemstraat 131 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Butenaerts kantoor houdend te 1080 Brussel Leopold II-laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen
Bien-être des animaux