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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : XXX die woonplaats kiest bij advocaat Thierry L'Allemand kantoor houdend te 2000 Antwerpen Britselei 47-49 bus 1 tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk De Greef kantoor houdend te 1700 Dilbeek Eikelenberg 20 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : GRINBAUM Jeff, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Cédric NAGELS, avocat, rue Charles Radoux Rogier 2 4053 Embourg, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Tiers intéressé : la société privée à responsabilité limitée IMMO DU HÊTRE POURPRE, dont le siège social est sis chaussée de La Hulpe 150 1170 Watermael-Boitsfort
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PAUL TINTIN, 2. la société privée à responsabilité limitée ANDRÉ DUBOIS, 3. la société privée à responsabilité limitée SINATRA G., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Véronique VANDEN ACKER et Sophie CHARLIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS JORDAN, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Immobilière Publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Gilles BATAILLE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : TOUSSAINT Anne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée IDETA, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LEFEBURE Patrick, 2. STOKKAER Gabrielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Voirie
En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en abrégé "BMB", en faillite, représentée par Me Claude SPEICHER, avocat et curateur, rue de l'Eau 9 9225 Diekirch, Luxembourg, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Implantations commerciales
In zake: de NV AUXIFINA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Gauthier Van Thuyne, Alexander Pirard en Axel De Backer kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 268A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de AUTORITEIT VOOR FINANCIËLE DIENSTEN EN MARKTEN (FSMA) 2. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Economie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carmenta Decordier kantoor houdend te 9041 Oostakker Orchideestraat 61A bij wie woonplaats wordt gekozen
Intermédiaires d'assurances
En cause : KAREMERA Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110/27 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments
Droit pénitentiaire (y compris cassation)