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In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat P. VANCRAEYNEST, kantoor houdende te 5530 YVOIR, Place des Combattants 20 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : EL ABDELLAOUI Ahmed,agissant en qualité de représentant légal de son fils mineurEL ABDELLAOUI Mounir,ayant élu domicile chezMe M.-H. VAN HONSEBROUCK, avocat,rue Charles de Gaulle 199600 Renaix, contre : la Communauté française,représenté par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
In zake : Nelly VAN DER PLAETSEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat G. DE LANGE,kantoor houdende te 9550 HERZELE,Evendael 16 tegen : 1. de gemeente SINT-MARTENS-LATEM,die woonplaats kiest bijAdvocaat Ph. LEROY,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5,2. het VLAAMSE GEWEST,dat woonplaats kiest bijAdvocaat V. TOLLENAERE,kantoor houdende te 9000 GENT,Koning Albertlaan 128. tussenkomende partij : Hans VAN DEN HEEDE,die woonplaats kiest bijAdvocaten B. ROELANDTS en L. PROOT,kantoor houdende te 9000 GENT,Kasteellaan 141.
En cause : ARNOULD André, ayant élu domicile chezMe David FESLER, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE PROXIMUS, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 86c bte 4141000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifARDENNES LIEGEOISES, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Société anonyme IMMO FOND'ROY, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue Bosquet 10/41060 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif"S.O.S. KAUWBERG", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme IMMO FOND'ROY, 2. la Société civile sous forme de société anonyme "I.M.E.J.", 3. STEVENAERT Adrien, 4. GERARD Pierre, 5. GERARD Philippe, 6. LION Claude, 7. la Société anonyme DU VALLON, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : ASIGIGAN Suleyman, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocatrue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : DEVEEN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL -LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD - WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ETDU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
En cause : 1. COX Pierre, 2. la Société privée à responsabilitélimitée TOPOS, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.