Arrêt 207.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2010
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 123.250/V-1.648
En cause : Jean DEWIT demeurant à Strombeek-Bever (Grimbergen) J. Van Elewijckstraat 92/5 contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, assisté et représenté par Mes Alain Verriest et Patrik De Maeyer, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. Marie-Christine CARNIER, demeurant à Gand, Sint-Lievenslaan 90 2. Claudine DEKAIS, demeurant à Woluwé-Saint-Pierre, Venelle bleue 6 3. Patrick DURAY, demeurant à Rode-Saint-Genèse, avenue des Roses 9
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