Arrêt 235.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.194/XIII-6.745
En cause : 1. LEQUEUX Anne-Marie, 2. DELADRIERE Brigitte, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : BOURRY Philippe, ayant élu domicile rue du Village 97 7903 Chapelle-à-Oie
Permis d'urbanisme et permis mixtes