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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 224.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.494/VIII-8.502

    En cause : DUTRIEUX Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DAIVIER Francine, 2. BRATUN Annick, 3. DECAESTECKER Philippe, 4. THIRION Éric, 5. DEBERGH Danièle, 6 CROMBE Marie-Christine, 7. SCLAUBAS Pierre, 8. HENDRICKX Jean-Marie, 9. DEHASPE Sabrina, 10. MALRÉCHAUFFÉ Joëlle, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 203.264/Vbis-76

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée EUROFENCING, 2. HERBRAND Christian, 3. BOSCH Sandra, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Communauté germanophone, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.468/XIII-6.055

    En cause : ZIDAZI Farid, ayant élu domicile rue Paul Pastur 117 6043 Ransart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.938/XIII-6.417

    En cause : 1. GOFFIN Pascal, 2. BRANLE Déborah, route de Huy 135 4287 Lincent, contre : 1. la Commune de Lincent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.133/XIII-6.173

    En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 224.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.282/XIII-6.267

    En cause : HOURIEZ Annie, ayant élu domicile chez Monsieur Bertrand BOUSSAROQUE rue de Créplaine 16 7522 Lamain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 224.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.026/XIII-6.529

    En cause : NAMECHE Philippe, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 224.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.143/VI-19.991

    En cause : 1. la société anonyme BESIX GROUP, 2. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES C.F.E., 3. la société de droit luxembourgeois DIF INFRA 3 PPP 1 LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Mes Pieter PUELINCKX et Lieve SWARTENBROUX, avocats, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE, Bruno LOMBAERT, Ian ARNOUTS et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société de droit australien MACQUARIE CAPITAL GROUP LIMITED, 2. la société de droit espagnol VIALIA SOCIEDAD GESTORA DE CONCESIONES DE INFRAESTRUCTURAS S.L., 3. la société de droit espagnol FCC CONSTRUCCION S.A., 4. la société anonyme DENYS, ayant élu domicile chez Mes Christel VAN DEN EYDEN, Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 224.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.487/XIII-5.666

    En cause : PICALAUSE Lionel, ayant élu domicile rue Léandre Tiéfry 5 7530 Gauvain - Ramecroix, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCKX, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 224.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.587/XIII-4.916

    En cause : LE CLEF Yves, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MATHIEU Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes