Arrêt 74.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.887/VI-14.298
En cause : l'Association Sans ButLucratif "Infini Théâtre" ayant élu domicile chezMe Vinciane THOMISSE, avocat,avenue Général de Gaulle 51/11050 Bruxelles, contre : l'Office National de SécuritéSociale ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.