Arrêt 247.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.460/XIII-8.143
En cause : CASSOL Aldo, ayant élu domicile rue du Tordoir 34 6542 Sars-la-Buissière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes