Arrêt 81.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 64.357/V-1.432
En cause : HENNART Luc,Rue des Moissons 361030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai, 108500 Courtrai, Parties intervenantes : 1. MOONS Daniel, ayant élu domicile chezMe René BUTZLER,avocat à la Cour de Cassation,avenue de Villegas, 33-341080 Bruxelles, 2. RUTSAERT Dominique, rue des Camélias 571150 Bruxelles 3. NYS Jacques. rue de Florence 581050 Bruxelles.