Arrêt 147.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 120.792/XIII-2.637
En cause : GOSSIAUX Joëlle, rue Robert Lelong 347972 Ellignies-Sainte-Anne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chezMe Gaston DRAMAIX, avocat,rue de Monnel 177500 Tournai.