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In zake : Guido HENDRIX,wonende te 9000 GENT,Nederpolder 25 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN. tussenkomende partij : de b.v.b.a. EUROKWALIKOOP,gevestigd te 9820 MERELBEKE,Hogen Bos 7.
En cause : La S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussé de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
In zake : Guido HENDRIX,wonende te 9000 GENT,Nederpolder 25 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. TAELMAN,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5. tussenkomende partij : de b.v.b.a. EUROKWALIKOOP,gevestigd te 9820 MERELBEKE,Hogen Bos 7.
En cause : La S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMeD. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIN Annick, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : VAN NIEUWENBURG Yves, avenue Stuart Merrill 151190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. RODEN, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LEBAILLY Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HONDERMARCQ Robert, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville de Soignies.