Arrêt 231.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.966/VIII-8.034
En cause : WUYARD André, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la commune de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur-Sambre
Discipline (fonction publique)