Arrêt 74.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 67.174/XIII-365
En cause : la Société anonyme SOCIMEX, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.