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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocatavenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes J. BERTEN et L. KADIMA, avocats,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Nicole CAHEN, advocaat,H. Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PERILLEUX, advocaat,Brederodestraat 131000 Brussel.
En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe GERKENS Marie-Luce, avocat,boulevard Frère Orban 94000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BALON Michel, rue Malpassage 76720 Habay-La-Vieille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : DESCHAMPS Hubert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre TACHENION, advocaat,rue du Onze Novembre 147000 Bergen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe FRAIPONT, advocaat,rue Charles Morren 44000 Luik.
En cause : GODEFROID Bernard, avenue de Joli-Bois 51150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In zake : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.