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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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4.166 résultats
En cause : DANIELS Marcel, ayant élu domicile chezMe Dominique GOETRY, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RUCQUOY Danielle, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela Consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe S. MALEFASON, avocat,Gijzeleweg 218380 Lissewege, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : TILBORG Yvon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Institut géographique national, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GLIBERT Guy, ayant élu domicile chez Me Dominique GOETRY, avocat,boulevard Léopold II 1171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : XXXX, rue Van Hammée 531030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : LAHURE Annie, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : ZANIUK Anna, Chemin du Try 341300 Limal, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. DE HEMPTINNE, avocat,rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : LEE Patricia, rue Péry Hameau 94870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211190 Bruxelles.
En cause : DANIELS Eli, rue du Poulseur 1174130 Esneux, contre : le Gouverneur de la Province de Liège.