Arrêt 241.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.550/VIII-10.752
En cause : VAN HELLEMONT Luc, ayant élu domicile chez Me Serge HERBECQ, avocat, rue du Rivage 4 5100 Namur, contre : la zone de police 5337 Brunau, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière