Arrêt 133.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 153.335/VI-16.712
En cause : la Société anonyme CONSTRUCT TIME, ayant élu domicile chezMe Christian BOULANGE, avocat,boulevard Frère Orban 15/114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.