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En cause : la Société anonymeCOMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, ayant élu domicile chezMes Jean-Jacques van RAEMDONCKet Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : 1. XXX,2. XXX,die woonplaats kiezen bijAdvocaat L. DENYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Paleizenstraat 154 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : HARDENNE Fabienne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : HUBERLAND Yves, Cité de la Grande Honnelle 117387 Angre, contre : l'Institut scientifique de Service public, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN REMORTEL Johannes, rue Grande 1447340 Paturages, 2. HOUZIAUX Bernard, rue des Prisonniers 17032 Spiennes.
En cause : 1. HEINEN Ernst, 2. SONET Laurence, 3. MOREAUX Jackie, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Juprelle. Partie intervenante : la Société anonyme JONATHAN CARSTYLING INTERNATIONAL, ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUTet Xavier LEURQUIN, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
In zake : de gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering.
In zake : JANSSENS Freddydie woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérard RIVIERE, advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen, tegen : 1. de Controledienst voor de verzekeringen, Kortenberglaan 611000 Brussel 2. de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister vanEconomische Zaken.
En cause : l'Association sans but lucratif"Institut Médical Edith Cavell"ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : MARCHAL Hervé, rue de l'Ornoy 231435 Mont-Saint-Guibert, contre : LA POSTE. Partie intervenante : COUTEREEL Hélène, rue des Hiercheuses 586001 Marcinelle.
In zake : Marie-Josée PAQUES,wonende te BRUSSEL,Neyberghlaan 37 tegen : de Autonome Raad voor het Gemeenschaps- onderwijs (ARGO), thans het gemeenschaps-onderwijs.