Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4.023 résultats
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : DELMARCELLE André, ayant élu domicile chezMe Pierre SPROCKEELS, avocat,avenue de la Jonction 351060 Bruxelles.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : MONETTE Claude, avenue de Hinnisdael 281150 Bruxelles.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : SOTTIAUX Robert, rue Noël 1944 656900 Marche-en-Famenne.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : HOREKENS Jean-Pierre, avenue du Bois Willame 125101 Erpent.
En cause : BELLOT François, chemin de Préhyr 35580 Rochefort, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Johan RENDERS,die woonplaats kiest bijAdvocaten W. VAN BETSBRUGGE enD. VANDERWAEREN,kantoor houdende te TIENEN,IV° Lansierslaan 52 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1. tussenkomende partij : de gemeente BOUTERSEM,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. BEELEN,kantoor houdende te LEUVEN,Justus Lipsiusstraat 20 A.